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Identification et informations légales :

Ce site internet est édité par : Imprimerfuté

SARL au capital de 3 000 Euro

RCS Paris 820 832 608

Bureaux commerciaux : 115 rue Manin, 75019 Paris

Téléphone : 01 77 19 38 40

Email : cliquez ici pour nous envoyer un email

TVA intracommunautaire : FR61820832608

Responsable de la publication : David Cabessa

 

 

Article1 – Généralités :

 

 

Imprimerfuté propose l’impression de documents et autres supports avec des maquettes fournies par ses clients.

 

 

Tous nos contrats sont régis par les présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent également à toute future relation d’affaires sans devoir être explicitement mentionnées. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été explicitement acceptées par La SARL Imprimerfuté avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues.

 
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé sa commande. Toute commande auprès d’Imprimerfuté entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

 

 

Pour contacter nos services :

115, rue Manin, 75019 Paris

Téléphone : +33 (0)1 77 19 38 40

Email : contact@imprimerfute.com

 

 

La SARL Imprimerfuté se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l’hypothèse où les données transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

 

 

Article 2 – Prix :

 

 

Nos prix s’entendent net, hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées et incluent le transport (sauf mention contraire explicite). L’ensemble des réductions et avoirs accordés par Imprimerfuté ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite.

 

 

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Imprimerfuté se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix.

 

 

Imprimerfuté se réserve également le droit de refuser toute commande conclue si le prix côté s’avère manifestement inférieur au coût de revient, que la différence de prix soit liée à une erreur ou à une augmentation des coûts de revient intervenue entre le calcul du devis et le lancement effectif de la commande.
Article 3 – Commande et conclusion du contrat : 

 

 

Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : l’email et le courrier.

 

 

Le client s’engage à respecter les procédures de commande qui lui sont proposées. Les fichiers envoyés par le client, sous quelque forme que ce soit ne lui seront pas retournés.
Les commandes seront validées à réception de tous les éléments suivants :

– le règlement intégral du montant TTC de la commande (sauf conditions de règlement dérogatoires négociées individuellement avec le client)

– les fichiers à imprimer, fournis par le client, sous réserve qu’ils présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale.

 

 

Pour les commandes avec livraison à des tiers, le client est considéré comme principal commanditaire. Si la livraison à des tiers se fait à leur compte ou si l’acquéreur de la livraison tire un bénéfice de la prise de possession et l’utilisation de la livraison d’une autre manière, le donneur d’ordre et le destinataire de la livraison seront considérés comme commanditaires. En effectuant cette commande, le donneur d’ordre donne implicitement son approbation.

 

 

Pour des commandes facturées à des tiers – qu’elles soient effectuées en leur propre nom ou en celui de quelqu’un d’autre – donneur d’ordre et destinataire de la facture sont considérés conjointement comme commanditaires. Une modification ultérieure de la facture après facturation, à la demande du commanditaire pour faire figurer un autre « destinataire » de la facture signifie un transfert tacite de la dette vers ce destinataire de la facture. Avec cet ordre, le donneur d’ordre assure implicitement que le consentement du destinataire de la facture a été donné.

 

 

Le droit de rétractation n’est pas applicable s’agissant de contrats à distance de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

.

 

Article 4 – Droit de reproduction – Données d’impression

 

 

Le client affirme être en possession de tous les droits de reproduction des imprimés à réaliser et s’engage à assumer toutes les conséquences qui résulteraient d’une fausse déclaration.

 

 

Imprimerfuté effectue toutes commandes d’impression exclusivement sur la bases de données transmises par le client. Ces données doivent être transmises uniquement sous les formats et avec les spécifications qui seront indiquées par Imprimerfuté. Une impression sans défaut n’est pas garantie dans le cas où soit les formats, soit les spécifications des données ne seraient pas respectées. Le client est tenu de vérifier avec soin les épreuves ou Bons à Tirer qui lui sont présentés ainsi que les données transmises à Imprimerfuté qui ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels, suite aux données inexactes est à supporter par le client.

 

 

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, La SARL Imprimerfuté peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans les spécifications ou procéder à la conversion en mode CMJN des données. En cas d’erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données demandées par le client, ces erreurs ne sont pas à supporter par La SARL Imprimerfuté. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.
Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité d’Imprimerfuté, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

 

 

Article 5 – Conditions de paiement :

 

 

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire et le chèque. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

 

 

Règlement par chèque : vos chèques, uniquement tirés sur un compte français, sont à libeller à l’ordre d’Imprimerfuté. Adressez les sous pli, joints à votre bon de commande, à l’adresse suivante :

Imprimerfuté

115, rue Manin

75019 Paris France

 

 

Règlement par virement bancaire :

Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire), vous sera communiqué lors de la validation de la commande.
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.
Article 6 – Défaut de paiement :

 

 

Les prix indiqués sont hors-taxe, et comprennent l’emballage et le transport, sauf indications contraire dans la confirmation de commande. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l’objet d’une facturation spéciale.

 

 

Le délai de règlement est indiqué sur la facture. Pour une première commande, un règlement comptant à la commande sera exigé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le créancier. (articles L441-3 et 4 du Code du Commerce). Conformément à la loi N° 92-1142, tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit à des pénalités de 2 % par mois de retard.

 

 

Articles 7 – Stockage :

 

 

Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de deux semaines  à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, Imprimerfuté peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).

 

 

Article 8- Sous-traitance : 
Afin de permettre à Imprimerfuté de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à Imprimerfuté par ses clients.

 

 

Articles 9 – Cause d’exonération :

 

 

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : panne, incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

 

 

Article 10 – Livraison :

 

 

En raison des aléas de fabrication, Imprimerfuté n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, Imprimerfuté facture les quantités effectivement livrées. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.

 

 

Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l’heure de la validation du fichier par notre service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.  Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture par le client.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception par la SARL Imprimerfuté de l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution des travaux d’imprimerie. Il est indiqué en jours ouvrables (lundi à vendredi excepté les jours fériés).  Une heure limite de validation des fichiers PAO est définie pour chaque produit. Passée cette heure, le délai de production est reporté d’un jour.
Le respect des délais annoncés nécessite que le client fournisse les données de livraison au moins une journée entière avant la date prévue pour la fin de la production.

 

 

En cas d’impossibilité provisoire ou durable de livrer des produits, ou en cas de retard dans la livraison, la SARL Imprimerfuté prendra immédiatement contact avec vous et vous informera de la situation.

 

 

Article 11 – Transport :

 

 

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les transmettre par téléphone ou par courrier électronique à Imprimerfuté dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

 

 

Article 12 – Clause de réserve de Propriété :
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur (Imprimerfuté) jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison , l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir.

 

 

En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Imprimerfuté se réserve le droit, par lettre recommandée, et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

 

 

Article 13 – Transfert de risques :

 

 

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

 

 

Article 14 – Livraisons défectueuses :

 

 

Toute réclamation, à l’exception de tout litige lié au transport, doit nous être adressée dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise. Aucune réclamation de pourra être acceptée après ce délai. L’emploi de la marchandise constitue l’acceptation absolue de celle-ci. Il est également impératif dans ce délai, de retourner les marchandises à Imprimerfuté pour preuve du défaut constaté. Sans l’intégralité de la marchandise, votre réclamation sera refusée. Une réclamation due au non-respect par le client des spécifications données par Imprimerfuté concernant les données d’impression ne sera pas recevable. Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB, d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.

 

 

Une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez Imprimerfuté. Imprimerfuté s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
Si la réclamation est justifiée, la marchandise non conforme sera remplacée. En aucun cas la non-conformité des biens livrés ne pourra donner lieu de plein droit à un remboursement ou a un quelconque dédommagement

 

 

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, Imprimerfuté ne peut être tenu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

 

 

Article 15 – Epreuves :
Les épreuves sont présentées à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, Imprimerfuté ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).
Article 16 – Responsabilité :

 

 

La SARL Imprimerfuté n’est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d’autres dommages patrimoniaux du client.

 

 

Dans la mesure où la responsabilité de La SARL Imprimerfuté est exclue, cette exonération s’applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
Article 17 – Juridiction :

 

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Tout litige ou contestation sera réglé, à défaut de conciliation amiable par le Tribunal de Commerce de Paris dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.

 

 

Nos clients par le fait qu’ils traitent avec nous, acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.

 

 

Article 18 – Accès aux données informatiques du Client :

 

 

Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir les services d’Imprimerfuté par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux d’Imprimerfuté à l’adresse suivante : Imprimerfuté, 115 rue Manin, 75019 Paris.